Conditions générales

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Dernière mise à jour le : 10/12/2020

1.         DÉFINITIONS

Sauf indication contraire expressément mentionnée dans les CG, les termes suivants auront le sens tel que défini ci-dessous :

 

« Offre » - se réfère à une proposition de Service de Transport soumis par un Fournisseur de Services professionnel ou non professionnel indépendant.

 

« Usagers » ou « Passagers » - se réfère à l’utilisateur de l’App qui demande un Service de Transport via l’App pour lui-même ou une autre personne.

 

« Consommateur(s) » - désigne un Usager, personne physique, qui utilise les App Services à des fins autres que celles entrant dans le cadre de ses activités professionnelles.

 

« Compte Utilisateur » - désigne le compte ouvert sur l’App par un Utilisateur. Un Compte Utilisateur permet d’ouvrir différentes Sessions correspondant notamment à la nature des Services de Transport proposés.

 

« Conducteur(s) Professionnel(s) » ou « Fournisseur(s) de Service Professionnel(s) » - se réfère à la personne indépendante qui offre des Services de Transport payants, en qualité de professionnel, aux Usagers par l’intermédiaire de l’App.

 

« Conducteur(s) non-professionnel(s) » ou « Fournisseur(s) de Service Non-professionnel(s) » - se réfère à la personne qui offre des Services de Transport en qualité de non-professionnel aux Usagers, soit en covoiturage, soit en cotransportage.

 

« Points Harbin » - se réfère à des points qui sont nécessaires pour effectuer diverses actions à l’intérieur de l’App.

 

« App Service » - se réfère à tous les logiciels, fonctionnalités et services offerts par la Société, en ce compris la fourniture et la maintenance de l’App, l’achat In-App de Points Harbin, la réservation de Services de Transport et les paiements, la communication entre les Utilisateurs et les autres services similaires. 

 

« Frais d’abonnement » - se réfère aux frais payables à la Société par le Fournisseur de Services ou l’Usager, selon l’abonnement choisi par le Fournisseur de Services, pour les fonctionnalités premium de l’App fournie par la Société.

 

 

 

« Tarif de Transport » - signifie le prix payable par un Usager directement au Fournisseur de Services pour les Services de Transport fournis à titre onéreux, ainsi que précisé dans l’Offre qui a été acceptée par un Usager, étant rappelé que le tarif annoncé sur l’App par des professionnels ou non-professionnels.

 

« Service(s) de Transport » - signifie un service de transport de biens ou de marchandises et / ou de personnes d’un endroit à un autre.

 

« Demande de Service de Transport » - vise la demande d’un Usager pour un Service de Transport.

 

« Accord de Service de Transport » ou « Réservation » - signifie l’accord entre un Usager et un Fournisseur de Services régissant les droits et obligations des parties pour une prestation de Services de Transport.

 

« Utilisateur/Vous » - se réfère à tous les utilisateurs de l’App enregistrés et comprend à la fois les Usagers et les Fournisseurs de Services ainsi que toute autre personne qui utilise les Services de Transport réservés via l’App.

2.         ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES AVANT D'ACCÉDER AUX SERVICES OU DE LES UTILISER

 

Votre accès et Votre utilisation des Services sont soumis aux présentes Conditions Générales que Vous devez lire et accepter avant d'accéder aux Services et de les utiliser. Votre acceptation des présentes Conditions Générales établit une relation contractuelle entre Vous et Harbin. Si Vous n'acceptez pas ces Conditions, Vous ne pouvez accéder à, ou utiliser les Services. Les présentes Conditions remplacent expressément les précédents contrats ou accords conclus entre Vous et Harbin.

 

Des conditions complémentaires peuvent s'appliquer à certains Services, comme par exemple les conditions régissant un événement particulier ou une activité ou promotion particulière, et lesdites conditions complémentaires Vous seront communiquées dans l'Application et/ou le Site Internet, dans le cadre des Services concernés. Ces conditions complémentaires s'ajouteront aux présentes et seront réputées faire partie des Conditions pour les besoins des Services concernés, une fois que Vous les aurez lues et acceptées. Les conditions complémentaires prévaudront sur ces Conditions en cas de conflit à l'égard des Services concernés.

 

Les dispositions des présentes conditions générales (ci-après dénommées les « CG ») régissent Votre utilisation de l’application mobile Harbin notamment disponible sur Google Play Store et Apple App Store (« Application Mobile ») et tous les sites Web (« Sites ») détenus ou exploités par Harbin El Djazair EURL, une société constituée conformément au droit Algérien et dont le siège social est situé résidence Darine Said Hamdine bâtiment 02 ilot n°15 section 05 Bir Mourad Rais, Alger, Algérie, immatriculée au registre du commerce d’Alger, sous le numéro : 20B1048726 (ci-après dénommée la « Société », « Harbin », « Nous » ou « Notre »). L’Application Mobile ou les Sites sont ci-après désignés collectivement comme « l‘App » ou la « Plateforme ».

 

L’App offre un service en ligne de mise en relations (« App Services ») permettant à des utilisateurs à la recherche de Services de Transport de trouver d’autres utilisateurs (Conducteurs professionnels ou non professionnels) offrant des services de transport de personnes ou de choses.

 

L’App est mise à votre disposition par la Société sous réserve de votre acceptation préalable de l’intégralité des dispositions des CG. Toute mention dans les CG des termes « Vous », « Votre » ou « Utilisateur » se réfère à vous, à la personne qui s’inscrit à un compte App ou qui utilise de quelque autre manière les App Services. Ces CG constituent un accord juridique contraignant entre vous et la Société quant à votre utilisation de l’App et de tout logiciel associé fourni par la Société.

 

En installant/téléchargeant l’App, en créant un compte App, ou en utilisant de quelque manière que ce soit la Plateforme, vous reconnaissez avoir lu les CG et les avoir acceptées dans leur intégralité.

 

HARBIN QUI N’A PAS LA QUALITE DE TRANSPORTEUR, N’EXERCE AUCUNE ACTIVITE D’EXPLOITANT DE TAXI, DE TRANSPORTEUR OU DE FOURNISSEUR DE SERVICES TRANSPORT NI DE COMMISSIONNAIRE. TOUS LES SERVICES DE TRANSPORT PROPOSES PAR L’APP SONT OFFERTS ET DELIVRES PAR LES UTILISATEURS. TOUS LES ACCORDS DE PRESTATION DE SERVICES DE TRANSPORT CONCLUS PAR ET ENTRE LES USAGERS ET LES FOURNISSEURS DE SERVICES (CI-APRÈS LES « PARTIES ») SONT UNIQUEMENT CONCLUS ENTRE CES PARTIES. LA SOCIETE N’EST EN AUCUN CAS PARTIE A CES ACCORDS DE PRESTATION DE SERVICES DE TRANSPORT QUI NE LIENT QUE LES USAGERS ET LES FOURNISSEURS DE SERVICES. LA SOCIÉTÉ N’EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES ACTIONS/OMISSIONS DES UTILISATEURS. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE LA LOI APPLICABLE, LA SOCIÉTÉ DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE ACTION OU OMISSION, DOMMAGES ET PREJUDICES DE TOUTE NATURE RESULTANT DES RELATIONS NOUEES ENTRE LES USAGERS ET LES FOURNISSEURS DE SERVICES.

 

L’APP ET LES APP SERVICES NE CONSTITUENT EN AUCUN CAS DES SERVICES DE TRANSPORT OU LA DELIVRANCE DE TELS SERVICES. L’APP EST CONÇUE ET DESTINÉE À PERMETTRE AUX FOURNISSEURS DE SERVICES D’OFFRIR LEURS SERVICES AUX USAGERS ET A CES DERNIERS DE DEMANDER DES SERVICES DE TRANSPORT, DE RECEVOIR DES OFFRES ET DE PAYER LA PRESTATION SÉLECTIONNÉE EN TOUTE SÉCURITÉ.

 

 

 

SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC LES DISPOSITIONS DES PRESENTES CG, VEUILLEZ NE PAS UTILISER L’APP.

3.         ADMISSIBILITÉ

Pour pouvoir utiliser l’App, vous devez, au moment de la création du compte :

●      Être âgé d’au moins dix-huit (18 ans) ;

●      Avoir la capacité juridique et le pouvoir de conclure un accord juridiquement contraignant ;

●      Accepter les présentes conditions générales et la politique de confidentialité de la Société ;

●      Fournir toutes les informations demandées par la Société dans le cadre de la création ou de la gestion du Compte Utilisateur.

 

L’App n’est pas autorisée aux Utilisateurs qui ont été précédemment interdits par la Société.

4.         MODIFICATION DES CG

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions des présentes CG ainsi que celles des dispositions supplémentaires afin de les adapter à tout changement apporté aux services fournis ou pour se conformer aux lois applicables. Sauf indication expresse contraire, toute modification entre en vigueur à partir de la date à laquelle nous publions la version des CG mise à jour sur cette page. Il vous appartient de vérifier régulièrement ces CG afin de prendre connaissances des changements intervenus. L’utilisation de l’App après la date d’entrée en vigueur d’une modification vaut acceptation de cette modification.

5.         LA MARKETPLACE HARBIN

L’App fournit une marketplace permettant aux Usagers de communiquer leurs Demandes de Service de Transport et de recevoir des Offres de Fournisseurs de Services professionnels ou non professionnels correspondant à la demande ainsi formulée. La prestation de Services de Transport délivrée par un Fournisseur de Services à un Usager ou à tout autre personne est régie par un Accord de Service de Transport conclu entre les Parties. La Société n’est pas partie à cet Accord de Service de Transport et à tout autre accord relatif au Service de Transport, lesquels lient uniquement les Parties.

 

La Société ne fournit aux Utilisateurs que les outils nécessaires pour communiquer leurs besoins de transport, en soumettant leurs Demandes de Service de Transport, pour soumettre leurs Offres, et pour accepter ces Offres afin de conclure un Accord de Service de Transport. L’App donne également aux Utilisateurs la faculté de recevoir le Tarif de Transport convenu.

 

En tant qu’Utilisateur, vous autorisez la Société à partager vos Demandes de Service de Transport et les Offres avec certains Usagers et Fournisseurs de Services en fonction de plusieurs critères, comprenant, notamment, votre emplacement, votre destination et point de départ, le mode de transport sélectionné (voiture, deux-roues, etc.), et toutes les autres préférences spécifiées, etc. Toutes les Demandes de Service de Transport, les Offres, l’acceptation des Offres, les commentaires échangés et les annulations sont faites uniquement par les Utilisateurs et à leur discrétion exclusive.

 

Veuillez noter que l’acceptation et l’approbation de l’ouverture d’un Compte Utilisateur sur l’App ne constitue en aucun cas approbation ou « agrément » de cet Utilisateur par la Société. La Société ne peut être tenue responsable d’une fausse déclaration de la part d’un Utilisateur et, plus généralement, de toute action ou omission quelconque de la part d’un Utilisateur.

 

NOS SERVICES DE MARKETPLACE SONT STRICTEMENT LIMITES AUX FONCTIONNALITES OFFERTES PAR LA PLATEFORME ET NOTRE RESPONSABILITÉ EST EN CONSEQUENCE LIMITÉE A LA MEILLEURE DISPONIBILITÉ POSSIBLE DE CES FONCTIONNALITES. VOTRE DÉCISION D’UTILISER L’APP ET LES SERVICES DE TRANSPORT RELEVENT DE VOTRE ENTIERE ET EXCLUSIVE RESPONSABILITE.

6.         LES DIFFÉRENTS SERVICES DE TRANSPORT

La Plateforme permet de faciliter aux Fournisseurs de Service d’accéder à la demande des Services de Transport payants par les Utilisateurs de l’App.

 

 

 

Si vous êtes inscrits sur l’App en qualité de Conducteurs Professionnels ou non professionnels et sous réserve de respecter la réglementation applicable ainsi que les CG, vous pouvez offrir aux Passagers des Services de Transport Payants, dans le cadre d’une Session le permettant, pour le transport de personne ou celui d’objets.

7.         ENREGISTREMENT ET SÉCURITÉ DES COMPTES

Les Utilisateurs peuvent facilement télécharger l’App depuis Google Play Store, l’App Store ou toute autre plateforme le permettant (selon leur appareil) et ouvrir un Compte Utilisateur.

 

Au moment de l’inscription, vous devrez créer un Compte Utilisateur. Au sein de votre Compte Utilisateur, vous avez la faculté de créer différentes Sessions correspondant aux différents de types de Services de Transport que vous souhaitez proposer.

 

L’App permet ainsi aux Utilisateurs de créer un compte unique et d’utiliser ce même compte en qualité d’Usager ou en qualité de Fournisseur de Services.

 

La Société offre également la faculté d’une authentification  permettant de devenir « membre de confiance » et de ce fait, renforcer la confiance des Utilisateurs. Dans le cadre de cette démarche, des documents officiels devront être impérativement communiqués à la Société. La Société n’étant pas en mesure de vérifier l’authenticité des documents ainsi communiqués, cette authentification est purement indicative et ne saurait engager la responsabilité de la Société.

 

Vous devrez fournir pour vous inscrire des données à caractère personnel, en ce compris, notamment, votre nom complet ou un pseudonyme, votre date de naissance, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone mobile.

Vos données à caractère personnel

Toutes vos données personnelles sont collectées et traitées par la Société conformément à notre Politique de Confidentialité et conformément à la règlementation en vigueur et notamment la loi n°18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel. Veuillez noter que lorsque vous utilisez l’App, certaines de vos données à caractère personnel peuvent être mises à la disposition d’autres Utilisateurs de l’App. En fournissant vos données personnelles via l’App, vous déclarez et garantissez que toutes ces données sont vraies, pertinentes, complètes et à jour. Vous nous accordez également le droit de partager vos données à caractère personnel avec d’autres Utilisateurs de l’App comme cela est requis par la Société pour pouvoir fournir les App Services. En cas de modification de vos données à caractère personnel, vous vous engagez à les mettre à jour sans délai en vous connectant à votre compte et en accédant à votre Profil Utilisateur. La Société se réserve le droit de résilier, immédiatement et sans formalité, votre Compte Utilisateur ou de restreindre votre accès à l’App si nous soupçonnons que vous nous avez fourni des informations mensongères, frauduleuses ou incorrectes. Veuillez examiner attentivement notre Politique de Confidentialité avant de créer un Compte Utilisateur et ne communiquez aucune donnée à caractère personnel si vous n’êtes pas d’accord avec nos Pratiques de Confidentialité.

Code de vérification

Lors de votre inscription et de la création de votre compte, vous devrez fournir votre numéro de téléphone qui sera utilisé pour vous envoyer un code de vérification nécessaire pour valider votre compte. En nous communiquant votre numéro de téléphone, vous acceptez que, dans la mesure permise par la loi applicable, nous pouvons utiliser votre numéro de téléphone mobile pour vous envoyer un message de vérification (SMS). Dans le cas où votre fournisseur de services de télécommunications vous facture la réception de tel message, ces frais sont à votre charge exclusive, et la Société ne pourra pas être tenue du paiement de ces frais. 

Devenir Fournisseur de Services

Pour consulter les Demandes de Service de Transport et soumettre des Offres, l’Utilisateur doit soumettre son Compte Utilisateur ainsi que ses Sessions aux vérifications opérées par la Société. Vous devrez également nous communiquer des données à caractère personnel telles que votre nom complet, votre adresse, les données biométriques demandées et tous autres justificatifs demandés par la Société.

Vérification des comptes

Une fois que vous aurez fournis tous les renseignements, justificatifs et données demandés, un représentant de la Société vérifiera tous ces renseignements, justificatifs et données. A l’issue de ces procédures de vérification, vous recevrez une notification précisant si votre compte de Fournisseur de Services a été ou non approuvé. Lorsque le compte est approuvé, vous pourrez consulter les Demandes de Service de Transport. 

 

Si la Société n’est pas en mesure de vérifier votre compte, vous ne pourrez pas, recevoir des notifications des nouvelles demandes de transport ni proposer une Offre de Service de Transport.  

 

Veuillez noter que la Société n’a aucune obligation d’ouvrir des Comptes Utilisateur, et peut refuser, à sa seule discrétion et sans encourir de responsabilité, à n’importe quel Utilisateur l’ouverture d’un compte sur l’App. En tout état de cause, la Société se réserve également le droit de supprimer ou de suspendre tout Compte Utilisateur approuvé lorsqu’elle soupçonne qu’un Utilisateur ne respecte pas les CG ou la réglementation applicable ou que l’Utilisateur concerné fait l’objet de signalements d’autres Utilisateurs, via le système de signalements disponible sur l’App, pouvant raisonnablement laisser croire à une violation des règles applicables.

Sécurité des comptes

Comme pour tous les programmes sécurisés par des accès protégés, l’App s’appuie sur la vigilance des Utilisateurs pour la protection de leurs informations d’identification et de connexion. Vous êtes seul responsable de l’accès à l’App et de toutes les activités qui se produisent sur votre Compte Utilisateur. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion pour l’utilisation de tous les Apps Services mis à votre disposition par la Société. Veuillez ne pas utiliser le compte App d’un autre Utilisateur ou permettre à une autre personne d’utiliser votre compte App. Si vous avez connaissance d’une activité suspecte sur votre compte App ou si vous avez une raison de croire à l’existence d’une faille de sécurité, veuillez immédiatement contacter le centre d’appel via l’application.

8.         PAIEMENT POUR LES SERVICES DE TRANSPORT

En tant qu’Usager, lorsque vous acceptez une Offre de Service de Transport en réponse à votre Demande de Service de Transport, vous reconnaissez devoir la totalité du Tarif de Transport et vous acceptez de le payer au Fournisseur de Services pour la prestation de Service de Transport. Veuillez noter que les Tarifs de Transport sont déterminés par les Fournisseurs de Services, à l’issue de la course, et non par la Société.

 

 

 

 

 

Différend de paiement

En tant qu’Usager, si vous souhaitez faire état d’un différend quant à la délivrance d’un Service de Transport par un Fournisseur de Services ou quant à un Tarif de Transport, vous pouvez facilement le faire à partir de l’App en contactant notre Support.

 

Paiement des Services de Transport

Tous les paiements entre les Usagers et les Fournisseurs de Services sont opérés directement entre les parties et sans l’intervention de l’App.     ..

9.         En cas de contestation des Services de Transport il vous appartient de nous contacter via l’App, toutefois, la Société ne pourra nullement vous rembourser dans la mesure où elle offre seulement l’utilisation de la plateforme. De ce fait, vous devez contacter directement le Fournisseur de Services via l’App pour demander le remboursement.

Nous ne facturons aucune commission sur les Services de Transport réservés via l’App. Les Usagers et les Fournisseurs de Services, moyennant l’utilisation de Points Harbin, peuvent utiliser gratuitement l’App pour les fonctionnalités de base. Toutefois, un Fournisseur de Services ou un Usager peut facilement accéder aux fonctionnalités supplémentaires premium de l’App en souscrivant à l’un de nos forfaits d’abonnement payants. Tous nos abonnements actuels peuvent être consultés sur notre site internet www.harbineldjazair.com.

 

 

 

Application Harbin

Si vous souscrivez à un forfait premium de Fournisseur de Services via un Store du type « App Store », vous serez facturé, selon le forfait d’abonnement sélectionné via le Store concerné conformément aux conditions générales de ce dernier.

 

Si vous souhaitez annuler votre abonnement, vous devez vous référer aux conditions générales du Store concerné.

 

Veuillez noter que vos paiements sont régis par les règles de facturation et de remboursement du Store concerné. En installant l’App et en acceptant nos CG, vous acceptez également de respecter les conditions générales du Store concerné.

 

Veuillez noter que les Frais d’abonnement sont entièrement acquis par la Société le jour de la réception du paiement opéré via espèce ou virement et nous ne procédons à aucun remboursement prorata temporis si vous décidez d’annuler votre abonnement. Si pour une raison imprévisible, nous ne vous fournissions pas les fonctionnalités de l’App pour lesquelles vous vous êtes abonné, nous vous rembourserons le prix de votre abonnement prorata temporis pour la période au cours de laquelle vous n’avez pas eu accès aux fonctionnalités premium.

Si vous êtes éligible à un remboursement, ce remboursement sera effectué via le mécanisme de paiement initiale et à la personne qui a effectué ce paiement. Le traitement du remboursement peut prendre un certain temps. Nous ne sommes pas en mesure de vous garantir un délai de remboursement.

 

 

Modifications apportées aux abonnements et aux tarifs d’abonnement

La Société se réserve le droit de modifier tous les abonnements et les Frais d’abonnement à tout moment et à sa seule discrétion. Lorsque nous modifions nos abonnements et nos frais d’abonnement, nous en avisons nos abonnés au moins 30 jours avant la mise en œuvre des modifications.

10.         POINTS HARBIN

Chaque usage par l’Utilisateur de l’App, y compris, notamment, l’affichage d’une Demande de Service de Transport, la soumission d’une Offre ou le Suivi des Itinéraires de voyage / conducteur,  ainsi que d’autres fonctionnalités, consomment des Points Harbin.

 

Points Harbin insuffisants

Si vous n’avez pas suffisamment de Points Harbin sur votre compte pour effectuer une action spécifique, vous ne serez pas en mesure d’effectuer cette action jusqu’à ce que vous acquériez suffisamment de Points Harbin. Vous pouvez consulter la section Aide Point dans l’App pour en savoir plus sur les points et le nombre de points requis par action.

 

Comment gagner des Points Harbin ?

Les Utilisateurs peuvent facilement gagner des Points Harbin en effectuant des actions spécifiques sur l’App, telles que la visualisation de publicités in-app, inviter des amis ainsi que cliquer sur leurs points-cadeaux gratuits quotidiens. Dès que vous effectuez une action génératrice de points, des Points Harbin seront crédités sur votre compte. Une fois que vous aurez acquis suffisamment de Points Harbin dans votre compte App, vous serez en mesure d’effectuer les actions souhaitées en utilisant ces points.

 

Si vous ne souhaitez pas passer du temps à effectuer des actions génératrices de points, vous pouvez facilement acheter des Points Harbin.

 

Comment acheter des Points Harbin ?

Des points Harbin peuvent être acquis en souscrivant au pack premium. Tous nos abonnements actuels peuvent être consultés sur notre site internet www.harbineldjazair.com. . Une fois votre paiement effectué avec succès, les Points Harbin contenus dans votre pack premium apparaîtront dans votre compte App.

 

Limites quant à l’utilisation des Points Harbin

Veuillez noter que :

●      Vous ne pouvez pas échanger vos Points Harbin contre de l’argent ;

●      Vous ne pouvez pas vendre vos Points Harbin ;

●      Vous ne pouvez pas transférer vos Points Harbin vers un autre compte App ;

●      Vous ne pouvez pas utiliser vos Points Harbin pour payer les Tarifs de Transport ;

●      Vous ne pouvez pas restituer vos Points Harbin inutilisés et demander leur remboursement à la Société.

11.         DÉCLARATIONS ET GARANTIES DES UTILISATEURS

Vous reconnaissez et acceptez que l’App est destinée à un usage personnel, et que vous n’autoriserez pas d’autres personnes à utiliser votre compte App. Vous acceptez de ne pas affecter ou transférer votre compte utilisateur à une autre personne. En accédant à et en utilisant l’App, vous acceptez en outre que :

 

●      Vous assumerez la responsabilité exclusive quant au secret et à la confidentialité de vos identifiants de connexion à l’App afin d’éviter toute utilisation non autorisée de votre compte App ;

●      Vous n’utiliserez l’App que dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires ;

●      Si vous offrez des Services de Transport via l’App qui impliquent le transport de passagers, de biens ou marchandises par un véhicule à moteur, vous possédez si vous êtes un Conducteur professionnel d’un permis de conduire valide et toutes les autorisations, assurances, licences, agréments, registres du commerce et prérequis légaux et administratifs prévus par la règlementation en vigueur ;   Si vous êtes un Conducteur non-professionnel vous devez impérativement disposer d’un permis de conduire en cours de validité ainsi que d’une carte grise et d’une assurance valides.

●      Vous n’utiliserez pas l’App pour le transport de substances illégales, d’armes à feu de munitions, d’explosifs, de produits chimiques, de stupéfiants, d’argent ou de produits, interdit par les lois applicables ou soumis à des contraintes spécifiques que vous n’êtes pas en mesure de satisfaire ;

●      En tant que Fournisseur de Services professionnel ou non professionnel, vous êtes seul responsable de toute réclamation, action, dommages, préjudices et responsabilités résultant d’un accident, d’une perte ou d’un dommage, en ce compris, notamment, des préjudices corporels, des décès, des dommages matériels, immatériels et financiers survenus au cours de l’exécution du Service de Transport au profit d’un Usager ;

●      Vous n’utiliserez pas l’App pour soumettre de fausses Demandes de Service de Transport, à des fins abusives, trompeuses ou préjudiciables ;

●      Si vous offrez des Services de Transport via l’App, vous êtes seul responsable du respect des lois applicables à la circulation et au stationnement (code de la route, notamment) et du paiement des frais, coûts et charges encourus du fait de la violation de ces lois, en ce compris, notamment, les amendes pour excès de vitesse, violation des règles de stationnement, etc. ;

●      Si vous êtes un Usager qui utilise les Services de Transport fournis par un Fournisseur de Services professionnel ou non-professionnel, vous vous interdisez tout comportement inappropriée envers le Fournisseur de Services et les autres passagers, et vous êtes seul responsable des dommages que vous pourriez causer au véhicule et au matériel utilisés pour l’exécution du Service de Transport ;

●      Vous n’accéderez à l’App que via l’interface autorisée, fournie par la Société ;

●      Vous vous interdisez d’utiliser l’App à d’autres fins que pour demander ou offrir des Services de Transport ;

●      Vous vous interdisez de causer des dommages à un autre Utilisateur ;

●      Vous n’utiliserez l’App que pour vos besoins personnels et vous ne revendrez pas l’App ou votre compte à un tiers ;

●      Vous fournirez à la Société tous les justificatifs demandés par la Société tant au moment de votre inscription que pendant toute la durée d’utilisation de l’App ;

●      Vous vous interdisez d’ouvrir plusieurs comptes App ;

●      Vous acceptez de coopérer de bonne foi avec la Société pour le règlement amiable de tout litige ou différend ;

●      Vous acceptez de coopérer de bonne foi en cas d’allégation d’irrégularité, d’enquêtes ou de respect des lois applicables ;

●      Si vous offrez des Services de Transport, vous ne pouvez en aucun cas alléguer ou laisser croire à quiconque que vous agissez en qualité d’agent, de représentant ou de salarié de la Société ou que les Services de Transport sont des services fournis par la Société et reconnaissez expressément que vous êtes un prestataire totalement indépendant.

12.         NOTES ET AVIS

La Société permet aux Usagers qui acceptent des Offres et qui utilisent des Services de Transport via l’App d’évaluer le Fournisseur de Services après l’exécution du Service de Transport. Ces évaluations et commentaires sont destinées à aider les Usagers éventuels à prendre des décisions éclairées lorsqu’ils acceptent les Offres des Fournisseurs de Service. Il est en conséquence impératif qu’en qualité d’Usager vous donniez une évaluation véridique, précise et basée sur votre expérience personnelle. Toute tentative visant à saper ou accroître faussement la réputation d’un Fournisseur de Services par des évaluations ou des commentaires inexacts ou trompeurs peut entraîner la suspension ou la résiliation, immédiate et sans formalité, de votre Compte Utilisateur.

 

Tous les commentaires et évaluations mentionnés sur l’App n’expriment que l’opinion personnelle des Utilisateurs et non l’opinion de la Société. La Société n’est en aucun cas responsable des conséquences préjudiciables (atteinte à l’image, perte financière, matérielle et tout autre préjudice) résultant pour un Fournisseur de Services ou un Usager des évaluations ou commentaires disponibles sur l’App. Nous ne pouvons pas garantir la crédibilité, l’exactitude, la véracité ou la validité des évaluations et des commentaires laissé sur l’App.

 

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de supprimer, immédiatement et sans formalité préalable, toute évaluation ou commentaire :

 

●      Contenant des termes injurieux, impolis, diffamatoires, excessifs, discriminatoires, racistes, contraires aux bonnes mœurs, attentatoires aux opinions, religions, origines, aux orientations sexuelles, sexistes ou, de manière générale, inappropriés ;

●      Contraire aux lois applicables ;

●      Contenant des renseignements d’ordre personnel ou privés sur des personnes physiques ;

●      Pour lesquels une décision judiciaire, exécutoire ou non, ou une injonction administrative nous demande de les supprimer ;

●      De nature à laisser croire qu’ils sont faux ou frauduleux.

 

13.         OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES

Les Fournisseurs de Service sont des professionnels ou des non professionnels indépendants et font leur affaire personnelle de leurs obligations fiscales et sociales. Il Vous est par ailleurs rappelé qu’Harbin peut être tenue en application de la réglementation de communiquer à l’administration fiscale des informations sur les transactions opérées via l’App.

14.         EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ QUANT À L’UTILISATION DE L’APP

LA SOCIÉTÉ, SES DIRIGEANTS ET SALARIES NE PEUVENT EN AUCUN CAS ETRE TENUS RESPONSABLES DE TOUS DOMMAGES, RÉCLAMATIONS, DEMANDES, ACTIONS ET PERTES CONSECUTIFS A L’UTILISATION DE L’APP, QUELLE QU’EN SOIT LE MOTIF CAUSE.

 

EN TOUT ETAT DE CAUSE, DANS L’HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE SERAIT ENGAGEE, LE MONTANT TOTAL DES DOMMAGES ET INTERETS AUXQUELS ELLE POURRAIT ETRE TENUE EST LIMITE A LA SOMME VISEE A L’ARTICLE 24 DES CG.

15.         ABSENCE DE GARANTIE DE REVENU

La Société n’est pas en mesure d’offrir des garanties et n’offre aucune garantie quant au revenu susceptible d’être généré par l’utilisation de l’App et ce, pendant toute la durée de notre accord. Le Fournisseur de Services est seul responsable du revenu qu’il génère via l’App. De manière générale, la Société n’est pas en mesure de garantir le succès du Fournisseur de Services sur l’App.

 

Le Fournisseur de Services reconnaît et accepte que la Société n’a aucun contrôle ou influence sur la décision d’un Usager de recourir aux Services de Transport auprès du Fournisseur de Services. L’App ne donne que la faculté d’emporter une Demande de Service de Transport mais rien ne garantit que de telle demande ou la formulation d’une Offre générera une prestation rémunérée pour le Fournisseur de Services.

 

La Société ne peut être tenue responsable de l’incapacité du Fournisseur de Services à atteindre des objectifs financiers ou commerciaux.

16.         VOTRE RELATION AVEC LA SOCIÉTÉ

Les relations de la Société avec vous sont celles, selon le cas, d’un Usager, d’un Fournisseur de Services et d’un Utilisateur. Ni la Société ni vous ne peut représenter l’autre ou créer une obligation au nom de l’autre. L’accord conclu entre vous et la Société ne peut en aucun cas être interprété et a fortiori donner naissance à un partenariat, une association, une société créée de fait, une relation employeur/salarié, un mandat, ou toute autre relation similaire. Vous agissez en toute indépendance et il vous appartient de procéder à toutes les déclarations sociales et fiscales conformément à la législation en vigueur et il vous appartient de vous acquitter du paiement de tout impôts, taxes et contributions auxquels vous êtes redevable.           

17.         DURÉE ET RÉSILIATION

L’accord conclu entre vous et la Société prend effet à la date de validation de votre Compte Utilisateur et demeurera en vigueur jusqu’à ce que vous ou la Société notifie à l’autre la résiliation dudit accord conformément aux stipulations des CG.

 

Vous pouvez résilier votre Compte Utilisateur (« Compte Utilisateur » ou « Compte App ») à tout moment en accédant aux paramètres du compte ou en nous contactant à l’adresse résidence Darine Said Hamdine bâtiment 02 ilot n°15 section 05 Bir Mourad Rais, Alger, Algérie et en mentionnant clairement « résiliation de compte » dans l’objet de votre message. Veuillez noter que toutes vos données, en ce compris, notamment, vos données de profil, les Demandes de Service de Transport formulées par vous, les Offres émises, vos évaluations des Service de Transport et vos commentaires peuvent être supprimés de façon permanente consécutivement à la suppression de votre compte App. Vous ne serez pas en mesure de réactiver ultérieurement votre compte après l’avoir supprimé mais vous aurez toujours la faculté de créer un nouveau compte.

 

La Société se réserve le droit de résilier ou de suspendre notre accord ou votre accès à l’App à tout moment et sans information ou formalité préalable si :

 

●      Vous ne respectez pas les termes des présentes CG ;

●      Vous ne respectez pas les lois et la réglementation applicables ;

●      Votre comportement est préjudiciable à la Société, à l’App ou à l’un de ses Utilisateurs ;

●      Nous cessons nos activités pour quelque raison que ce soit.

 

Si vous avez déjà été interdit d’utiliser l’App ou si votre compte a été restreint ou résilié par la Société, il vous est strictement interdit de :

 

●      Créer un nouveau compte avec des informations d’inscription différentes ;

●      Accéder ou tenter d’accéder à un autre compte Utilisateur ;

●      Essayer d’accéder à l’App via un procédé non autorisé.

18.         COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Lorsque vous nous envoyez des demandes de prise en charge via l’App ou des e-mails, vous acceptez de communiquer avec nous par voie électronique, et donc vous accepter de recevoir des communications de notre part par voie électronique. Nous communiquerons avec vous par e-mail, par messagerie in-app, ou en publiant des avis sur l’App. Vous acceptez que les CG, Dispositions complémentaires, modifications, notifications, Politiques de Confidentialité et avis que nous vous adressons par voie électronique soient pleinement valables et juridiquement contraignants. 

19.         PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle, marques, noms de domaine, secrets commerciaux, savoir-faire et concepts attachés à l’App, et notamment, aux textes, graphiques, illustrations, design, ergonomie, photographies, audio, vidéo, fonctionnalités interactives, code, marques, dénominations, signes d’identification, programme, architecture des Sites et de l’App et, plus généralement, tous les contenus et logiciels (ci-après collectivement désignés « Contenu de la Société ») sont la propriété de la Société ou exploités par cette dernière en application de licences concédées par des tiers. Le Contenu de la Société est protégé, dans le monde entier, par les lois et les traités applicables. Il vous est interdit d’utiliser tout ou partie du Contenu de la Société sans l’autorisation préalable et écrite de la Société et/ou des titulaires des droits. Il vous est strictement interdit de copier, de vendre, de transférer, d’attribuer, de reproduire, de rééditer, de démonter, de décompiler, de pratiquer le reverse engineering ou toute technique similaire ou de distribuer tout Contenu de la Société.

 

« Harbin », « HarbinPro », « Harbin El Djazair », nos logos et autres signes d’identification, tels qu’ils sont utilisés sur l’App sont la propriété de la Société (collectivement dénommés, les « Marques ») qu’ils soient ou non enregistrés. Vous ne pouvez pas utiliser l’une de nos Marques à d’autres fins que celles liées à l’utilisation de l’App en tant qu’Utilisateur.

 

Tous les droits non expressément visés dans les présentes sont réservés par la Société.

20.         INTERACTIONS ENTRE UTILISATEURS

L’App permet aux Utilisateurs par différents moyens de communiquer entre eux, d’échanger des photographies ainsi que de rendre l’un de leur contenu visible par d’autres Utilisateurs. Sont notamment visés les Demandes de Service de Transport, les profils publics des Utilisateurs, les évaluations et les commentaires et d’autres contenus similaires (ci-après appelés le « Contenu Utilisateur »).

Droits d’utilisation concédés à la Société

     Vous restez propriétaire de votre Contenu Utilisateur. Cependant, en publiant du Contenu Utilisateur sur l’App, vous concédez à la Société une licence mondiale non exclusive, irrévocable, perpétuelle et gratuite autorisant la Société à utiliser, copier, distribuer, transmettre, afficher publiquement, reproduire, créer des œuvres dérivées ou à incorporer à d’autres éléments, tout ou partie de votre Contenu Utilisateur pour les besoins du fonctionnement de l’App et de l’ensemble des services et fonctionnalités attachés à l’App.

 

Cette licence porte sur les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et d’exploitation.

Licence concédée aux Utilisateurs de l’App

Vous reconnaissez et acceptez que vos informations de profil d’Utilisateur, vos Demandes de Service de Transport et l’ensemble des informations, textes et données communiqués par vous dans tous les espaces publics de l’App deviennent visibles par d’autres Utilisateurs. Vous concédez à tous les Utilisateurs de l’App une licence non exclusive d’accès et d’usage, dans la mesure strictement nécessaire au bon fonctionnement de l’App et des App Services, de toutes ces informations, textes et données publiés dans les espaces publics de l’App selon les modalités prévues par la Société.

 

LA SOCIÉTÉ DECLINE TOUTE RESPONSABILITÉ DU FAIT DE L’UTILISATION DE VOTRE CONTENU UTILISATEUR PAR UN AUTRE UTILISATEUR.

Avertissement quant au Contenu Utilisateur

Toutes les informations fournies par un Utilisateur à la Société, téléchargées ou partagées par un Utilisateur via l’App, le sont sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur concerné. Il vous appartient de vérifier les informations communiquées par un autre Utilisateur avant de prendre des décisions basées sur ces informations. Vous renoncez à toute demande et action à l’encontre de la Société à raison de tout Contenu Utilisateur consulté ou mis à disposition via l’App. La Société n’approuve aucun Contenu Utilisateur ni n’en vérifie la pertinence, l’exactitude ou la légalité ; la responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être mise en cause du fait d’un Contenu Utilisateur. La Société agit à ce titre en qualité d’intermédiaire technique et n’a pas la qualité d’éditeur.

Déclarations et garanties

La Société ne surveille pas le Contenu Utilisateur publié via l’App. Nous nous réservons cependant le droit de supprimer, modifier ou bloquer tout Contenu Utilisateur si nous estimons qu’un Contenu Utilisateur est inexact, incomplet ou viole de quelque façon que ce soit l’une quelconque des stipulations des CG. Vous déclarez et garantissez à la Société que vous êtes propriétaire du Contenu Utilisateur, que vous détenez tous les droits de propriété intellectuelle et tous les droits de la personnalité attachés à tout le Contenu Utilisateur que vous téléchargez, publiez ou partagez via l’App, ou que vous disposez des droits et autorisation nécessaires aux téléchargements, aux publications et aux partages dudit contenu.

Directives quant à la publication de Contenu Utilisateur

Il est de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur de s’assurer que son Contenu Utilisateur :

●      Respecte les lois applicables ;

●      Respecte l’intégralité des dispositions des CG ;

●      Ne divulgue aucune information personnelle d’une autre personne, ne porte pas atteinte au droit à l’image, aux droits de propriété, à la vie privée et aux droits de la personnalité et à tout autre droit d’une autre personne.          

 

21.         ACTIVITÉS INTERDITES

L’Utilisateur s’interdit :

 

●      D’accéder au Compte Utilisateur d’une autre personne ;

●      De permettre à un tiers d’utiliser son propre Compte Utilisateur ;

●      De créer, publier, partager ou promouvoir tout Contenu Utilisateur injurieux, diffamatoire ou discriminatoire à l’égard d’une personne morale ou physique ou d’un groupe, notamment en raison de la race, du handicap, de l’âge, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de son caractère violent, pornographique, sexuellement explicite, suggestif, illégal ou contraire à l’éthique ;

●      De modifier, adapter, traduire, décompiler ou de procéder à toute opération similaire, sur tout ou partie de l’App ;

●      De scanner, tester ou sonder la vulnérabilité de l’App ;

●      De violer ou contourner les mesures de sécurité utilisées par la Société pour protéger l’App ;

●      De violer toute obligation de confidentialité envers autrui par l’utilisation de l’App ;

●      D’agir de telle sorte qu’une charge déraisonnable ou disproportionnée pour notre infrastructure informatique nous serait imposée ;

●      D’harceler ou de menacer les employés, les dirigeants, les représentants ou les partenaires de la Société ou tout autre Utilisateur ;

●      De violer les droits de propriété intellectuelle, le droit à la vie privée ou tout autre droit d’une autre personne ;

●      D’utiliser d’autres moyens pour accéder à l’App que ceux fournis par la Société ; 

●      De publier tout contenu sur des sites web tiers induisant faussement, directement ou indirectement, que ce contenu est parrainé ou approuvé par la Société.

22.         AVERTISSEMENT IOS ET ANDROID

Lorsque vous téléchargez notre application à partir de l’App Store d’Apple Inc ou du Play Store de Google (collectivement appelé « le Store »), vous acceptez d’être lié par cette disposition applicable aux utilisateurs du Store. Vous reconnaissez que ces CG sont conclues par et entre vous et la Société seulement. Vous reconnaissez qu’Apple, Inc et Google, Inc ne sont pas partie à votre accord avec la Société (Apple, Inc et Google, Inc sont ici collectivement appelés « App Store Company »).

 

Vous reconnaissez que l’usage de l’App vous est concédé par la Société, et que l’App Store Company n’a aucune obligation de vous fournir des services de maintenance ou de support pour l’App. Dans les limites éventuellement prévues par la loi applicable, l’App Store Company n’offre aucune garantie de quelque nature que ce soit en ce qui concerne l’App. Par conséquent, toute réclamation, action ou litige découlant du présent accord ou de votre utilisation de l’App ne doit être dirigée que contre la Société.

 

L’App Store Company n’est pas habilitée et responsable pour régler les réclamations ou les actions découlant ou associés à votre utilisation de l’App.

 

Vous reconnaissez et acceptez que l’App Store Company est un tiers bénéficiaire de ces CG et qu’elle est en droit de vous les opposer.

23.         EXONÉRATIONS ET LIMITATIONS DE GARANTIES

L’APP VOUS EST FOURNIE « EN L’ÉTAT ». DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA SOCIÉTÉ DÉCLINE TOUTES LES GARANTIES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE DE QUALITE DE SERVICE DE MARCHANDE OU D’APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER OU QUANT A LA NON-CONTREFAÇON.

 

LA SOCIÉTÉ DÉCLINE TOUTE GARANTIE QUANT À LA FIABILITÉ, À LA RAPIDITÉ, À LA QUALITÉ, À L’ADÉQUATION, À LA DISPONIBILITÉ, À L’EXACTITUDE OU À L’EXHAUSTIVITÉ DE L’APP. LA SOCIETE NE DECLARE NI NE GARANTIE QUE : (1) L’UTILISATION DE L’APP SERA OPPORTUNE, ININTERROMPUE, EXEMPTE D’ERREURS OU SÉCURISÉE ; (2) LES DÉFAUTS OU ERREURS DE L’APP SERONT CORRIGÉS ; (3) L’APP RÉPONDRA À VOS EXIGENCES OU ATTENTES ; (4) LES SERVICES DE TRANSPORT OFFERTS OU OBETNUS VIA L’APP RÉPONDRONT À VOS ATTENTES OU EXIGENCES ; ET/OU (5) L’APP EST EXEMPTE DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS PREJUDICIABLES.

 

LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS LA FIABILITÉ, LA SÉCURITÉ, LA RAPIDITE, LA QUALITÉ, LA PERTINENCE ET LA DISPONIBILITÉ DE TOUS LES APP SERVICES, Y COMPRIS, NOTAMMENT, QUANT AUX SERVICES DE TRANSPORT RÉSERVÉS OU OFFERTS VIA L’APP.

 

L’UTILISATION DE L’APP, DES SERVICES DE TRANSPORT OBTENUS/OFFERTS PAR LES UTILISATEURS VIA L’APP RELEVE DE LA RESPONSABILIE EXCLUSIVE DE L’UTILISATEUR.

24.         LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS, LA SOCIETE, SES SALARIES OU REPRESENTANTS NE POURRONT ETRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE OU PERTE DIRECT OU INDIRECT, TEL QUE LE CHIFFRE D’AFFAIRES OU LE MANQUE A GAGNER, DE DOMMAGE PUNITIF, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT OU LA CAUSE DE LA RESPONSABILITE. LA SOCIETE, SES SALARIES OU REPRESENTANTS NE POURRONT ETRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE SUBI PAR UN UTILISATEUR DE L’APP OU UNE AUTRE PERSONNE, Y COMPRIS NOTAMMENT, DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITE D’UTILISER L’APP, DE TOUTE INTERACTION ENTRE LES UTILISATEURS VIA L’APP, DES SERVICES DE TRANSPORT ACQUIS OU OFFERTS VIA L’APP, MÊME SI LA SOCIÉTÉ A ÉTÉ PREALABLEMENT INFORMÉE DE L’EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES.

 

EXCEPTE DANS LES CAS EXPRESSEMENT PREVUS PAR LA LOI APPLICABLE ET DANS LA LIMITE DU CARACTERE IMPERATIF DE CETTE LOI, LA SOCIÉTÉ NE PROCEDE A AUCUNE EVALUATION NI SURVEILLANCE DE LA LÉGALITÉ OU DES CAPACITÉS DES UTILISATEURS DE L’APP. LA SOCIÉTÉ NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE FAUSSE DÉCLARATION PAR UN UTILISATEUR AU COURS DE SES ECHANGES AVEC D’AUTRES UTILISATEURS, DE TOUT DOMMAGE PERSONNEL OU AUX BIENS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DÉCOULANT OU ASSOCIÉ À VOTRE UTILISATION DE L’APP, DE TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES OU DE REVENUS, DE TOUTE PERTE D’OPPORTUNITÉ COMMERCIALE OU AUTRE, QUELLE QUE SOIT LA FAÇON DONT IL OU ELLE A SURGI ET DE TOUTE INTERRUPTION OU ARRÊT DE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS L’APP.

 

SOUS RESERVE DES DISPOSTITIONS IMPERATIVES DE LA LOI APPLICABLE, LA SOCIÉTÉ NE PEUT ETRE TENUE RESPONSABLE DES DIFFÉRENDS POUVANT SURVENIR ENTRE LES UTILISATEURS, NOTAMMENT QUANT À LA QUALITÉ, A L’EXECUTION ET AUX CONSEQUENCES DES SERVICES DE TRANSPORT FOURNIS PAR UN FOURNISSEUR DE SERVICES QUI EST DE LA SEULE ET EXCLUSIVE RESPONSABILITÉ DE CE FOURNISSEUR DE SERVICES. EN UTILISANT L’APP, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS POUVEZ ÊTRE EXPOSÉ AUX RISQUES INHERENTS A TOUT SERVICE DE TRANSPORT ET QUE VOTRE DÉCISION D’OBTENIR UN TEL SERVICE VIA L’APP SE FAIT EXCLUSIVEMENT À VOS RISQUES ET PERILS.

 

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES DOMMAGES ET INTERETS, TOUS PREJUDICES CONFONDUS, AUXQUELS LA SOCIÉTÉ POURRAIT ETRE TENUE SONT LIMITÉS AU PLUS GRAND DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : LE MONTANT GLOBAL PAYÉ PAR VOUS À LA SOCIÉTÉ DANS LES TROIS MOIS PRÉCÉDANT LE JOUR OÙ VOTRE RÉCLAMATION A ÉTÉ PRÉSENTÉE POUR LA PREMIÈRE FOIS.

 

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LES EXONERATIONS ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES DANS LES CG REFLÈTENT LES OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ A VOTRE EGARD, ET QUE CES EXONERATIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ CONSTITUENT UN ELEMENT DETERMINANT DE L’ACCORD INTERVENU ENTRE LA SOCIETE ET VOUS. A DEFAUT, LA SOCIÉTÉ NE SERAIT PAS EN MESURE DE VOUS FOURNIR LES APP SERVICES SUR UNE BASE ÉCONOMIQUEMENT RAISONNABLE.

25.         INDEMNITÉ

Vous acceptez de relever et garantir, de défendre et d’indemniser la Société, ses fondateurs, dirigeants, sociétés affiliées et filiales contre toute réclamation, passifs, charges, dommages, condamnations, pertes et dépenses, y compris, notamment, des frais et honoraires raisonnablement engagés, découlant de ou de quelque façon liée à :

 

(i) Votre utilisation ou votre incapacité à utiliser l’App ;

 

(ii) Le non-respect par vous de l’une quelconque des dispositions des CG ;

 

(iii) La violation, par vous, de toute loi applicable ;

 

(iv) La violation, de votre fait, des droits d’un Utilisateur ou d’une autre personne ;

 

(v) L’exécution ou la mauvaise exécution d’un Service de Transport.

 

26.         LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CG et plus généralement les relations entre les parties sont exclusivement soumises au droit Algérien. En cas de litige, et sous réserve des dispositions spécifiquement applicables aux Consommateurs, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux Algériens auront compétence exclusive pour statuer sur toutes réclamations et différends découlant ou associés à la conclusion, à l’exécution et à la rupture des relations entre l’Utilisateur et la Société.

27.         FORCE MAJEURE

Ni la Société ni l’Utilisateur ne seront tenus responsables de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de l’une quelconque de leurs obligations si cette inexécution ou mauvaise exécution résulte d’un événement de force majeure à savoir, notamment, le feu, les inondations, les tremblements de terre, la tempête, l’ouragan ou autres catastrophes naturelles, la guerre, les invasions, les actes terroristes, la guerre civile, la rébellion, la révolution, l’insurrection, les épidémies, le blocage, l’embargo, le conflit de travail, la grève, le lock-out ou toute interruption ou toute défaillance de l’électricité ou du serveur, des systèmes, des programmes, d’internet ou des services téléphoniques.